1375 du code civil (sic !)

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Caisse

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE MME X..., SUR LEQUEL LE GARAGE SOCIETE ANONYME SOCAUTO AVAIT FAIT COURANT MAI 1977 UNE REPARATION DITE

alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre père et que ces deniers n'avaient pas été remployés, aurait dû en déduire, conformément à l'article

[D] Requête n° : 1404/22 Ordonnance n° : 90630 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

N° M 17-81.452 F-N N° 1430 VD1 11 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

J.P., demeurant La Treille N° 11 à l'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article

nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu

consentie sur un immeuble de communauté, inscrite le 14 avril 1983 ; que l'immeuble grevé a été vendu le 24 octobre 1984, la vente ayant été homologuée par le Tribunal conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à celui qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence