AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal
Source officiellePage 59 sur 321
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Ensuite, examinant les passages poursuivis à la lumière de cette jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d’appel conclut que certains d’entre eux (pp. 33-34, p. 67, p. 143, p. 145,
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