Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs, le droit de M.

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme N. avait humilié son mari et l'avait injurié publiquement de façon grave et répétée durant leur vie commune ; que si ce comportement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu

X... » (jugement, p. 3) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1409 alinéa 2 du code civil que la dette née d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doit

Aux termes de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si

Aux termes de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si

114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,

de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'il ressort des circonstances entourant le mariage de Mme Brigitte Y... et de Gilbert Z... qu'il n'y a

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure

909 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 524 du même code et est en conséquence irrecevable comme tardive.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel