Elle sollicite, également, le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et la condamnation de la société Ghistelinck [Localité 3] à leur payer la somme de 10 000,00 € à titre de provision sur les frais de procédure ; et en tout état de cause

700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

parties"; que, dès lors, en opérant la déduction du chef de préjudice susvisé, évalué par l'expert à 1 148 981,90 francs, de la somme globale de 724 792,86 francs, ce qui ne lui était pas demandé par

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

140, 186, 194, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2001

l'ouvrage qui avait signé le marché postérieurement à son établissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir

pour résistance abusive, de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme G..., assistante familiale, qui s'était vue confier par l'association

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, accueillant sa demande formée à titre individuel, la cour d'appel a réalisé une contradiction de décisions en violation des articles 617 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Code civil, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur la cause de rupture invoquée par M.

Code civil, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur la cause de rupture invoquée par M.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe