L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n

X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Y... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail : 5.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 61 du décret du 29 janvier 1973 que les demandes

/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites au répertoire général du greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp sous

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité

juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015.

723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens

diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant datée du 15

l'arrêt a déclaré l'exception d'illégalité des arrêtés préfectoraux des 15 mars et 23 juillet 1996 soulevée par Antoine X... irrecevable ; "aux motifs qu' "en application des dispositions de l'article

Sébastien X..., demeurant ..., 3 / Mme Angélique Z..., demeurant 46, Commune de Paris, 54310 Homecourt, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Metz, au profit

Jacques Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[I] coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sur [T] [N], d'atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur [E] [Y] [K], et d'agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur

ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés à l'encontre de son employeur, la société Ambition, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles