Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

450 du Code de Procédure Civile.

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

524 du code de procédure civile.  

SUR CE Vu l’article 127-1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

450 du code de procédure civile

, ainsi qu’à verser à la SCI LES HORTENSIAS la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

titre de l’article 700 du code de procédure civile.