1641 du Code civil.

- Subsidiairement, la vente doit être résolue pour vice caché en application de l'article 1641 du code civil compte tenu de la présence de défauts graves antérieurs à la vente.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il soutient d’abord, au visa de l’article 1641 du code civil, que le véhicule est affecté de vices nécessairement antérieurs à la vente puisque les défauts sont apparus seulement quelques jours après l

1641 du code civil.

Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [I] [D], au visa de l’article 1641 du code civil, indique que le véhicule est affecté de vices cachés résultant des désordres

[R] [C] portant sur le véhicule de marque Triumph, modèle TR4, immatriculé [Immatriculation 5], au visa de l'article 1641 du code civil,juger que M.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

En conséquence, le premier juge a prononcé la résolution de la vente en application des articles 1641 et 1644 du code civil, et a condamné Monsieur [E] [T], vendeur, à rembourser à Madame [W] la somme

1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré, même dû à une usure normale, est constitutif d'un vice caché s'il n'était pas possible pour l'acquéreur

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

civil, Ordonner l’application de la garantie des vices caché des articles 1641 et suivants du Code civil, Juger que les désordres affectants le véhicule sont constitutifs d'un vice caché rendant la

[W] a assigné la société CARRETIER sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil en remboursement des sommes versées, outre réparation de son préjudice financier et autres préjudices à parfaire

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

1641 du code civil ; qu'en décidant pourtant que le recours en garantie de Techni Chauffe était fondé sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel a violé le principe susvisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1351 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société SCREG Est de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas

1604 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.