1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est privé du bénéfice de la clause exclusive de garantie des vices cachés et ne doit les dommages-intérêts envers l'acheteur que s'il est

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1643 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé les conclusions du rapport d'expertise, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était

SUR LA GARANTIE DE VICES CACHÉS : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal a exactement énoncé que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action, tendant

1604 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de M.

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que pour dire que l'action avait été exercée dans un bref délai, la cour d'appel a retenu, non les refus opposés par les assureurs, mais l'existence de pourparlers

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés, à la condamnation de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis en état sans frais et en condamnant cependant M.

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.