L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n°

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1655 ter du code général des impôts.

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

l'absence d'aléa et ordonner la résolution de la vente pour vileté du prix en application de l'article 1658 du code civil ; - plus subsidiairement, de prononcer la nullité de la procuration pour vice

décennale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, selon l'avis

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil : - que la société Pro city immobilier a fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice

1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil).

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

d'un dol, sur des présomptions résultant d'actes postérieurs à la conclusion du contrat, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, comme le soulignait

Maintenant, selon l’article 1626 § 1 « Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale ( elterliche Sorge ) sur leur enfant mineur.

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.