Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4 Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

785 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE ET JUGER

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, que le notaire avait satisfait aux obligations que lui imposait le passé

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

264 du code civil, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la nature familiale du litige, - dire que chacune des parties gardera la charge de ses

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y...