- condamner Mme [R] [F] aux entiers dépens de l'instanceet à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux termes de l'acte introductif d'instance pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions de la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

K..., qualifié de dirigeant de fait, justifiait le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce mais en prenant uniquement en considération le fait

L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1234 du code civil, dans leur numérotation applicable à la date du litige (devenus les articles 1101 et suivants

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1626 du code civil de ces chefs

B contre l'ordonnance du 7 juillet 2005 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors

de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné Monsieur Paul X...aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile qui en ont fait la demande

Sur leur bien-fondé :   Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : - "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

Le 17 septembre 1998, la cour d'appel considéra que la demande en annulation du contrat de vente devait être examinée sous l'angle des dispositions du Code civil relatives à la fraude et non pas de celles

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Il sera alloué à Alyne Y... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile.

1719 du code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur