de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code

450 du Code de procédure civile, Signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, suppléante du Président et par Mme LAKE, Greffière

L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code général des

1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du Code civil.

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance LYON du 27 juin 2002 (R.G. : 2002/1687) N° R.G.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Margobatim, dont le siège social est à Megève (Haute-Savoie), "La Gouna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action engagée

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Selon l’article 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris, dite UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, MANIFESTE L'INTENTION DE GARDER LE FONDS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PORTE A 7058 FRANCS, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE LE