Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

- l'article 1722 du Code civil ne prévoit aucun dédommagement. - la résistance abusive de l'appelante leur a causé un préjudice.

de l’article 1728 du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

785 du code de procédure civile.

’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts.

1728 du code civil d'user de la chose louée en bon père de famille n'est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01779 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQGP et 24/1720 visent : ' le même jugement

défaillant INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

450 du code de procédure civile, signé par M.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement relevé qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, un contrat de bail ne peut être perpétuel et que si l'article 40 de la loi du 6 juillet

1719, 1720, 1721 et 1184 du Code civil lesquels, ajoutés à l'article 1147 du Code civil constituent le fondement de la demande en indemnisation et en réparation des préjudices qui ont été soufferts par

Il rappelle que les articles 1728 et 1741 du code civil n'imposent nullement de réitération de fait.