5 % de son chiffre d'affaires hors taxes ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est disproportionnée.

122 et 564 du code de procédure civile, les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1774 et 1775 du code civil  ' Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 1982 ;

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

1729 du code général des impôts.

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du Code général des impôts, soit de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

1134 du Code civil, fait une fausse application des articles 1719 et 1720 du même code, violant également les articles 455 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, et alors qu'enfin, il ne résultait

Z..., seul ce dernier pouvait être regardé comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ; que dès lors, les consorts X... ne

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1719 du même code ; ALORS 3/ QUE M.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

[L] de régularisation administrative des véhicules laquelle découle de la vente du manège et de ses accessoires comprenant lesdits véhicules, a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil