575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4T-11 La société MPJMC, société civile immobilière inscrite au registre du commerce et des

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-7, et R. 234-2 du code de la route, 429, 591, et 593

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

[G] par ordonnance du 21 décembre 2011 se heurterait au fond à l'autorité de chose jugée dans ses rapports avec ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2°) que la qualité de promoteur suppose que celui auquel elle est attribuée ait pris l'engagement de faire procéder à un prix convenu à la réalisation d'un immeuble ainsi qu'à procéder

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles

1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X... seul jusqu'en 2010, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1832 du code civil.

pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité

1134 et 1832 du code civil.

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopena, dont le siège est ..., en cassation d'un

1843-4 du code civil : "(..)

ont violé le texte susvisé" ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au Ministère public, "s'agissant des personnes morales, des procédures