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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32d9ba5988459c57cea
24 octobre 1989
24 octobre 1989
1844-9 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1832 du même code et l'article 394 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de faire application de la délibération du
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466a6
4 juillet 1995
4 juillet 1995
ressortait que le vendeur de la caravane n'était pas Nîmes loisirs, mais une personne physique distincte de cette personne morale, les conséquences légales qui s'imposaient et a, partant, violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110598
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100174
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 22 octobre 2009 par le conseil
Source officielle1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[F] [K] a demandé de : - au visa des articles 1832 et suivants du Code civil ; - infirmer le jugement rendu le 7 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'il a : o arrêté et
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd845
10 octobre 1995
10 octobre 1995
A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
Source officielleciv3
ébouter la société Zermatten de ses demandes en paiementc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301314
26 novembre 2015
26 novembre 2015
1134 et 2004 du code civil et par fausse application les articles 1831-1 et s du code civil -ALORS QUE DE TROISIEME PART à la différence du mandat, le contrat d'entreprise ne confère aucun pouvoir de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91381
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91384
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91385
24 mai 2016
24 mai 2016
qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.
Source officielleChambre 4-3
6710aa3cbe64d7e510244e7a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100157
27 février 2013
27 février 2013
30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100158
27 février 2013
27 février 2013
d'Isaac Y... retirent à ces pièces toute valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil ; qu'aucun élément ne démontre davantage qu'Isaac Y... était établi en Algérie avant l'occupation française
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe1cc
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583c7
29 mars 1994
29 mars 1994
1234 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 75 200 francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleREFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101245
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1469 du code civil ; 2.
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa6
6 mai 1968
6 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...
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