Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

1843-4 du code civil et fait défense à M. et Mme X...

1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ayant le caractère d'une punition, et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code du général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

Le X..., permettait d'exclure, sans autre recherche, l'applicabilité du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts ; qu'ainsi la prescription abrégée était applicable dés l'enregistrement

LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT EU RECOURS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION PREALABLE D'ENVOI D'UN MEMOIRE AU

1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES DIRECTEMENT PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DE CE SERVICE

1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1869 du code civil ; 2°/ qu'en retenant également, comme juste motif de retrait au sens de l'article 1869 du code civil, la circonstance que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des imposition des biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE