817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810 du même Code ; qu'un avis de

qu'elle a énoncé que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM.

ne correspondaient pas à des commandes antérieures à l'immatriculation de la société TCDE au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

-15.191 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-14.071, pris en ses première et deuxième branches, et le premier moyen du pourvoi n° R 05-15.191, réunis : Vu les articles

résulte du fait que c'est elle, pour le compte de la société Peristyle Paris en formation dont elle était l'une des deux associés, qui a déposé les demandes de crédit ; qu'il résulte en outre des articles

de se procurer les deniers dont elle avait besoin soit en hypothéquant ses terres au profit d'une banque, soit en demandant à ses associés de lui apporter ces deniers en compte courant, a violé les articles

action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant de la société qui par sa faute a causé le préjudice, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à la date à laquelle la responsabilité de la société [SCCV] avait été irrévocablement engagée, soit le 10 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de violation des articles

et par ses associés fondateurs, lesquels n'ont pas indiqué agir au nom de celle-ci, est nul à l'égard de la société et ne peut être repris ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1843 du code civil ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

postérieurement à l'apport du fonds de courtage la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises des statuts de la société MD Consultants en violation du texte précité ; 3 ) selon l'article

Vu les Articles 1240 et 1843-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE

1845 et 1873 du Code civil ; et, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues de mettre en indivision le matériel et le mobilier ; qu'en énonçant que ces

Philippe X... avaient été représentés par le mandataire social lors de la procédure de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure