1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1844-7, 4° et 1844-8 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire ad

771-5° du Code de Procédure Civile en relation avec l'article 1844-7 alinéa 5 du Code Civil.

La banque objecte que l'article 1857 du code civil ne rend pas cette intervention volontaire recevable.

MOTIVATION 1- SUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA SCCV CHEMIN DU LOUP L'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment : -par la réalisation ou l'extinction de son objet -par

1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui ont été reprises par les dispositions de l'article 1355 du code civil, les dispositions de l'article 1857 du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

1844-7 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... et M.

700 du code de procédure civile.

Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article 1844-9 du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin

1844-16 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2014), rendu

Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)

554 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.