LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

I... soutient que le Tribunal a soulevé d'office les dispositions de l'article 1850 du code civil sans que ces dispositions aient pu être débattues contradictoirement.

156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article

1134 et 1854 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être opposé à Mme A... le fait que, dans l'intérêt de la SCP et ses propres intérêts, elle ait accepté lors du retrait des

étant un chemin rural depuis 1850, ne traversait pas la propriété de M.

1854 du code civil; Attendu qu'en l'absence de modification des termes de la convention, Monsieur [O] [Z] ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article 1836 du code civil, selon lequel

2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS I E DISTRIBUTION Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 837727122 / N° de Gestion : 2018 B 1851

700 du code de procédure civile, ' Condamner la société HJ 1 aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP

1134 du code civil, ensemble l'article 1836 du même code.

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1857 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,

450 du code de procédure civile.