455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la publication de l'acte d'association, même après le délai d'un mois prévu à l'article 6 de la loi du 21 juin 1865, confère à une association

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article

22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble

CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE OPPOSABLE AUX AUTRES COMMUNES A DEFAUT DE TITRE CERTAIN, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 544 DU CODE CIVIL ;

[H] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI LES TAMARINS » [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile

ET M B... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS

In their appeals, the applicants argued inter alia that the Ministry could not be considered as a legal entity and therefore had no standing under the relevant provisions of the Civil Code to claim damage

peut, à tout moment, invoquer l'extinction de l'article 682 du code civil ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

l'article L 211-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1845 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption

Madame [J] n'a pas non plus adressé d'observations ou de conclusions pour donner un motif faisant obstacle au respect du délai de l'article 906-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er- dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief