; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

Cour de cassation en vertu de l'article 628 du code de procédure civile ; qu'en retenant comme dilatoires les pourvois en cassation formés par Monsieur [G] contre les arrêts des 15 juin 2004

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Defi France de son action à l'encontre des prévenus,

481 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut donc être examinée par la Cour de cassation ; Et sur le quatrième moyen, pareillement énoncé et reproduit : Attendu qu'ayant constaté que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 592 et 802 du Code de procédure

à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Y..., et de la société civile

2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.