LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, en décidant que l'acte du 10 juillet 1909 avait créé une servitude par destination du père de famille, se devait de relever les éléments établissant légalement

450 du code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

450 du code de procédure civile.

Code civil ; 5°) Alors que M.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) et de nommer un curateur pour ladite succession, Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

du nouveau code de procédure civile.

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

450 du code de procédure civile.

; qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1909 pris pour l'application du décret du 28 juin 1909 portant organisation du personnel des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1915 et suivants et 2286 du code civil, de: - débouter la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.