La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-27 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

  Article 9-1 du Code civil   «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

63 du décret-loi du 29 juillet 1939 applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Z... justifiait par la production de diverses attestations

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

721 et suivants du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée des trois documents versés aux débats et n'ont pu légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.

portant fixation du budget général pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

à 1939 et 1950 et 1951, alors, selon le moyen, que la preuve des activités professionnelles de Mme Léa Y... pendant les périodes litigieuses étant apportées et non contestées, il résulte de l'arrêté du

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

François X... à verser à ces derniers, pour chacun, une indemnité de 350 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du 14 février 2002, entend voir condamner Gaston X... à lui payer une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Paul X... conclut également à la confirmation

(GEORGES) EST DECEDE LE 24 JANVIER 1964 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVENU ; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

1134 et 1934 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en présence d'un simple récépissé surchargé de la mention manuscrite "contre-remboursement" rédigée par l'expéditeur, il incombait à ce dernier de