le requérant conformément à l'article 97, n° 1 du code de procédure civile.

  Le 1er décembre 1987, les parties furent convoquées pour l'audience du 13 avril 1988.   26.

allant du 1er juin 1986 au 31 juillet 1987, et la mise en demeure la période du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1988, refuse d'annuler ladite mise en demeure, a violé l'article R 243-59 du Code de la

, lequel article qui était le pendant de l'article 4 de la même loi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

X... comme fondement de sa créance, n'avait pas été rendu sur une action dont ce dernier s'était antérieurement désisté (manque de base légale au regard de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence des pertes d'exploitation dans les exercices qui ont précédé celui au cours

  Il en veut pour preuve les articles 175 du code de procédure civile et 81 des dispositions d'application de celui-ci.   25.

les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles devant le tribunal, la cour d'appel aurait dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

et règlements et l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions subsidiaires, la SEMIVIT avait seulement contesté le compte établi par M.

Jean Y..., au service de la Compagnie IBM France depuis 1968, d'abord comme agent technico-commercial, puis en qualité d'ingénieur commercial, a réclamé, à ce dernier titre, pour l'année 1981, un rappel

6 de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 1582 et 1583 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite

X..., embauché par la société Construction et Rénovation (SCR) le 11 avril 1983, a été licencié le 6 septembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de

intérêts a été demandée le 10 février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;

procès-verbaux des 9 et 19 décembre 1983, l'exploitation commerciale avait repris fin novembre 1983, la cour d'appel a dénaturé ces actes et annulé (violé) l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il

l'accident du travail du 10 mai 1985 étant à l'origine des troubles ressentis en 1987 et 1988, comme cela résultait des certificats établis par les docteurs Chabellard et Brondel, et les imprimés utilisés