They invoke Articles 2, 3 and 13 of the European Convention on Human Rights.

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, vu les articles

par les organisations de travailleurs et d'employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'application des dispositions des articles

que les articles 3-2 et 7-2 des conditions générales ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code des assurances et que de telles clauses ont été jugées abusives par la Commission

Le jugement du tribunal administratif de A en date du 22 février 2024 en tant qu'il a statué sur ces conclusions par ses articles 2, 3 et 5, doit, dès lors, être annulé.

du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° A compter

L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention OIT n° 87 ; 3°/ que le juge doit examiner les pièces produites devant lui ; qu'en décidant par motifs propres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu les articles

  Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 6, 9 et 14 de la Convention.

le pourvoi du procureur général contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

, le 16 juin 1988; "alors que le complice est tenu solidairement avec l'auteur principal des restitutions et dommages-intérêts"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

n'aurait pas hésité à exciter les chiens de sa voisine, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Michel Y... pour violences aggravées, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7 bis ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et notamment ses articles 2, 3 et 44 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Roland X..., annulé l'article 3 de son arrêté du 3 décembre 1985 refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2, 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE DU 6 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PRIVE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATIONA LA VIOLENCE, AINSI QUE LES