AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
627df99e0d41e0057d43e847
12 mai 2022
12 mai 2022
Concernant la prime d'objectifs, l'article 2 du contrat de travail de Mme [G] stipule que :'«'' vous bénéficierez d'une prime d'objectifs variable déterminée selon les dispositions de la politique applicable
Source officiellePage 59 sur 25008
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le contrat signé par les parties est intitulé « contrat cadre sans exclusivité » et stipule à son article 2.
Source officielle