conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » 9.

juridiques tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivant du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET

à la société Cote Jardin la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [I] aux entiers dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, tel que formulé dans le mémoire personnel, et sur le premier moyen du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 206 et suivants, 575, 593 et 802 du Code

En l'espèce, l’ordonnance de référé du 9 mai 2025 signifiée le 20 août 2025 est exécutable.