[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

), la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun usage d'entreprise au sein de la société Tokheim France, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil du code civil

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense,

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

à l'entrée en vigueur de la disposition précitée, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

[A] d'une demande de réparation de son préjudice moral résultant de la faute civile commise par son épouse le 10 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et 222-13, 6° du code pénal,

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.