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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
12 septembre 2019
En application de l'article 2244 du code civil, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle est lancée par le créancier lui-même directement contre son débiteur.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932de
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[W] [F] invoque les dispositions de l'article 2244 du code civil et celles de la loi du 17 juin 2008 pour considérer que les prescriptions anciennes sont arrivées à terme le 17 juin 2013.
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7c8
2 juin 2015
2 juin 2015
et de l'article 1641 du Code civil, elle sera rejetée .
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le banque précise que la prescription quinquennale de la créance a encore été interrompue, conformément à l’article 2244 du code civil, par l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire publiée
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89639
18 septembre 2007
18 septembre 2007
En application des dispositions de l'article 2244 du Code Civil : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1ad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e54c25a97f0381f5503
29 janvier 2015
29 janvier 2015
le prévoit l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil. 20.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572c
31 mai 2001
31 mai 2001
32 de la loi du 18 juin 1966, par l'assignation en référé délivrée à cette société suivant exploit du 27 février 1996 conformément à l'article 2244 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code de procédure civile ou un acte d'exécution forcée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231
2 mars 2010
2 mars 2010
32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2244 du Code civil (dans sa rédaction alors applicable) ;
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f433e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.'»
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2240 et 2241 du Code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu par la saisine du juge des référés à fin de désignation d'un expert conformément aux dispositions de l'article
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