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européennes d'une question préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

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6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

Administratif

29 juin 2023

Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

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6079a88d9ba5988459c4ddcf

Cassation

9 novembre 1965

(JULIEN), GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201595

Cassation

8 novembre 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail ; Attendu qu'il

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038420447

Admin. suprême

24 avril 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00726_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

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Référés

6688de17676b73dd81b96d56

Appel

5 juillet 2024

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, le centre [6] sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913c

Appel

1 juin 2010

450 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913d

Appel

1 juin 2010

450 du code de procédure civile