A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire pour les créances ne bénéficiant

700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, reprenant notamment à son compte la motivation des premiers juges et procédant par simple affirmation, considère comme régulière la procédure

59 et 60 du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

L.243-6 du Code de la sécurité sociale ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement, laquelle découlait en l'espèce de la modification notifiée le 28 août 1993 du taux "accidents

of the Code of Civil Procedure.

institutions judiciaires de chaque Etat ; que viole les textes susvisés ainsi que les articles 30 du nouveau code de procédure civile et 4 du code civil, le juge qui, saisi des conclusions de l'exposante

Appeals on points of law have not automatic suspensive effect, the power to suspend of the enforceability of the impugned decision being entrusted to the Court of Cassation (Article 243 of the Code of

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

ayant été désigné par la SA Parrot comme débiteur des cotisations" et sans constater le caractère effectif de cette désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R 243-6 du Code de la

L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de

, ensemble l'article 1355 du code civil ; 3.