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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102068_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
057,10 euros TTC pour la société Delagrave, assortie des intérêts moratoires tels que prévus à l'article 2.6 du CCAP correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points à compter du
Source officielle8ème chambre
DTA_2305899_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 4 : Le CCAS de Miramas versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305901_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 4 : Le CCAS de Miramas versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307780_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 4 : Le CCAS de Miramas versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401035_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 4 : Le CCAS de Miramas versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 14.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101153_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 12.9 de ce CCAG-PI : " Résiliation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
DECIDE : Article 1er : Les requêtes n°2103064 et 2202645 sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de Riorges a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Riorges la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CCPA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad28
30 janvier 2008
30 janvier 2008
La SARL FAR a alors adressé au CCAS de la ville de CHAUNY l'ensemble des informations concernant Frédéric X..., lui rappelant que conformément aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du Travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2203616_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885127
29 avril 2014
29 avril 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
8 avril 2025
« Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1315 du Code civil, DECLARER la Société WHITE KEN recevable et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
33 de la loi du 26 janvier 1984 et, d’autre part, sur l’illégalité des stipulations du premier alinéa de l’article 4 de l’accord du 1er février 2021 qu’elle approuve.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e6842cdc6046d47cb0dd6
1 juin 2026
1 juin 2026
24 du CCAP qui, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, est parfaitement opposable à l'intimée, nonobstant son absence de signature, la mention du CCAP dans l'acte d'engagement et l'ordre de services
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
1 août 2022
centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
1 août 2022
1 août 2022
centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
1 août 2022
1 août 2022
centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un
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