à 6 000 francs seulement, sans constater les charges particulières assumées par la créancière de la prestation, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil ;

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 2.400 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les syndicats des copropriétaires

; toutes les autres dispositions non contestées seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais ne chiffre pas sa demande ; Vu les écritures déposées par la S.N.C.

266, 271, 272 et 288 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du

André, Vincent Y..., demeurant 21, place des Otages à Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme

Charles, Aloyse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Irène, Odile Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

francs, soit un peu moins de 22 500 francs par mois, à laquelle s'ajoutaient des frais professionnels de 23 074 francs ; M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte

276-3 du Code Civil.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du même code et de motifs hypothètiques, le moyen ne tend qu'à remetre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation