X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 28 du décret du 3 octobre 1975 que la Banque de France diffuse à tous les banquiers une fois par mois les nouvelles

l'interdiction bancaire du tireur, le 15 mars à 9 h 50, la Société générale l'a représenté en chambre de compensation, pour restitution au présentateur, le 16 mars 2000 mais que le délai réglementaire de J + 3

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que le 20 mars 2001, Me Azzi avocat substituant l'avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande

L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écritures des parties ; que, s'agissant du rattachement hiérarchique du poste

U... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique par personne chargée d'une mission de service public. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ANVAR", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auront

Il résulte de l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 5.

39 quinquies E et 39 quinquies F

1649 QUINQUIES A, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET DE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code et alors enfin, qu'en considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être sérieusement jugé de la réalisation d'un plan annuel, élaboré

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la table de concordance prévue par ladite annexe 3, partie intégrante de l'accord, ne saurait être écartée qu'à raison de modifications intervenues

délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a également mentionné avoir été examiné par un psychiatre de [Localité 3] la veille.

date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles