L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de

Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. I.

étant effectivement du fuel, elle constatait l'existence d'une participation aux faits constitutifs de l'infraction au code des douanes, la fraude apparaissant au moment de l'usage du fuel comme gasoil

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

700 du Code de procédure civile.

octies, 3 nonies, 3 septies) ; que la nature et le volume des appels téléphoniques émis apparaissent excéder le seul usage privatif et peuvent laisser présumer d'une utilisation professionnelle par Michel

l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le moyen est contraire à ses écritures, et comme tel irrecevable.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

de la somme de 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, 31 bis, 31 ter ; qu'ainsi lan X... peut être présumé exercer une activité professionnelle de conseil sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes ; que la société SCI Napier (Azur) immatriculée

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité