; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

Aux termes de l'article 388-2 al.1 du code civil, ' lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les

313-1 du code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

31 de l'annexe au code de procédure civile applicable en Alsace et Moselle ; qu'or, à cette date, la péremption de l'instance était déjà acquise, conformément à l'article 386 du code de procédure civile

civils, a déclaré partiellement fondée la constitution de partie civile et a condamné Christian Z... à payer à celle-ci 500 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1

Olivier NNNNNNNNNNNN..., 380°/ Mme Jocelyne OOOOOOOOOOOO..., 381°/ M. Bernard QQQQQQQQQ..., 382°/ M. Fabrice JJJJJJ..., 383°/ M. JJJJ...

388-1 du code de procédure civile en vertu desquelles les parties ont été avisées de ce que l'enfant en âge de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, Vu les conclusions de Madame

la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485

386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement

373, 381, 382 et 383 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

385-1 et soutiennent que le GAN n'est pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie à l'encontre de la victime ; Que l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que dans les cas

, la cour d'appel a violé le principe d'indivisibilité susmentionné et les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile

R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa version alors en vigueur

385-1 du code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut,

381, 386 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption court à compter de la date impartie pour

pour la diffusion du numéro 1 de la revue et condamné celui-ci pour le surplus de la prévention ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de