Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de l'article 39-1-4° du code général des impôts que les impôts à la charge de l'entreprise qui sont, en vertu de ce texte

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "1.

Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que la Commission nationale technique (10 mars 1993) a rejeté

celle-ci et, par suite, étaient imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des traitements et salaires ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1-1° de l'article

TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONSTATEE LORS DE LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

titres et avait ainsi concouru à la formation de leur prix de vente, de sorte que l'opération avait fait apparaître une moins-value à long terme, soumise au régime spécifique prévu par les 5. et 6. de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

Fédération de Russie vers des Etats où les requérants sont confrontés à un risque réel de torture et de mauvais traitements, et en violation d’une mesure intérimaire indiquée par la Cour en vertu de l’article

lors de la 1352 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 53197/11 György MAROSVÁRI ET AUTRES 19/01/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

2021, lors de la 1398 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 71075/17 Momčilo STJEPOVIĆ 03/09/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

ET AUTRES 18/02/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité