demeurant Saint Prayel à Meyenmoutier (Vosges), 37°/ de Mme Lucie XF..., demeurant ..., 38°/ de Mme Christine XG..., demeurant La Bourgonce "Les Feignes" à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), 39

Grand Sud, de la société Marenco et compagnie, de la société Betem Ingénierie et de la société Alma Provence la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.

Camera, demeurant 66, bolevard de Roux, Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 658/ de M. YM... Camera, demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 668/ de M.

Et aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

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1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

L’article L. 151-36 du code de l’urbanisme dispose quant à lui que : « Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

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De sorte que, sur ce point, le projet contesté respecte l'article UD 4 du PLU de Cayenne. 39.