Par ordonnance en date du 21 février 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de sursis à statuer soulevée par les consorts [X] au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, retenant

-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que «

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'incident de faux formé par

4 du code de procédure civile ; 2.

et 5), tandis que l'origine de cette pièce n'était pas contestée, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en écartant

4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT, QU'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2016), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2011, la société Mimex a vendu à la société civile immobilière Océane

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la créance de dommages-intérêts consécutive à l'exécution défectueuse de travaux a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur d'avoir proposé le poste d'assistante dentaire à Mme Y... avant le 13 août 2009, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en décidant que l'article 17 du cahier des charges n'était pas contraire aux dispositions d'ordre public après avoir cependant constaté qu'il imposait

4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, les juges du second degré relèvent que l'action dont la cour d'appel a à connaître

[R], p. 44 et 45, nous soulignons), après qu'il a constaté que l'épandage de compost s'était révélé insuffisant, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre