Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article R592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 à R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 R. 521-3 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-13 à R. 522-2 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-39

Article ANNEXE II

—

% Déchets (municipaux) biodégradables 80 % 72 % Déchets (municipaux et industriels) non renouvelables 80 % 72 % Schiste bitumineux 86 % 78 % Liquides Pétrole (gazole + fioul lourd), GPL 89 % 81 % Biocarburants

Article ANNEXE 37

—

section EL n° 25, puis limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422

Article Annexe 2

—

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article Annexe 35

—

-RADIOLOGUES Départements concernés : 976 ; 973 ; 23 ; 48 ; 46 ; 27 ; 36 ; 91 ; 92 ; 09 ; 43 ; 72 ; 78 ; 88 ; 15 ; 22 ; 55 ; 77 ; 08 ; 10 ; 19 ; 53 ; 94 ; 93 ; 32 ; 89 ; 86 ; 79.

Article 1

—

fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489 2e échelon 451 1er échelon 422

Article 17-1

—

I. - Par dérogation au 2° de l'article 8, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier de congés de formation

Article 36-1

—

I. - Par dérogation à l'article 30, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

. – Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également : 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect du présent titre.

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article

Article 2

—

l'enseignement public énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72

LEGIARTI000050986431

—

R. 330-4 Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile Articles D. 422-6 et D. 422-13 Limite fixée par le ministre

Article 6

—

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 24 : à : 264 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 72

Article 10

—

En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.

Page 59 · 47 358 résultats

← Précédent Suivant →