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16 085 résultats pour « article 453 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action douanière, a déclaré Yves X... coupable

Source officielle

Page 59 sur 805

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CC

cr

61372528cd5801467741b70f

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

5 du décret du 24 novembre 1968 ; 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c011882f0836864b14c5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d'appel a violé l'article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu, en premier lieu,

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c623

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf56b3cdc6046d4780945f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À la date du 10 Octobre 2025, la SAS BEAUTY DOUAA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec36af72baeffb335ca9

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0608JUD001591789

Admin. suprême

8 juin 1995

8 juin 1995

  L'amende douanière, d'un montant de 2 091 200 francs français (FRF), équivalait à une fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge à 800 FRF le gramme (article 414 du code des douanes

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a7

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

11 du contrat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb019

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du Code des douanes, 143 et 146 du code de procédure civile, - annuler le jugement, Statuant à nouveau, - déclarer la société Énergies Antilles

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310379

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266c9

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb20

Cassation

21 novembre 1977

21 novembre 1977

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 1, 14, 21 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60367bcd327f8a1f9b6fe997

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba3e

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

3 et 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 591, 593, 689 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05608

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4290d83dbd04f5fb2a0a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 avril 2023 (11h14),ordonnant la première

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CC

soc

61372388cd5801467740b0b9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

455 du Code civil ; alors que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; que dans son courrier du 30 septembre 1991, M.

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d356

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

Sur le pourvoi d'Ernesto X... : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 458 du Code des douanes,

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