au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

X... en appel, au motif qu'elles avaient été rejetées en première instance, la cour d'appel a violé les articles 5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / et en tout état de cause, que

1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, par son arrêt interprétatif du 15 novembre 1991, la cour d'appel avait jugé que le coefficient 250 devait

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 464 et 593 du Code de procédure pénale, violation

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 5.

1231-6 §3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION I- Sur la recevabilité de la contestation L'article R211

dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de

513 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée

462 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir annulé la procédure prud'homale qui l'oppose à son employeur, l'Union générale des ingénieurs et techniciens CGT, pour irrégularité de sa représentation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

euros, en considération du lien de dépendance nécessaire unissant ces dispositions de l'arrêt attaqué, et ce, par application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions