R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'acte de vente, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 491-2, devenu

495 du code de procédure civile ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se fondant sur le procès-verbal de saisie, pour considérer que les formalités de l'article 495 du code de procédure civile avaient

35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, 55 du décret du 17 mars 1967 et 491 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispensait d'autorisation

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495 du code de procédure civile.

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450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

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Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

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de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.