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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdb9ba5988459c44136
17 juillet 1979
17 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR
Source officielleciv1
613720decd580146773ef12b
24 mai 1989
24 mai 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44746
10 juin 1981
10 juin 1981
491-5 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES TUTELLES A DESIGNE M GERARD Y...
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c4576e
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Smadja était parfaite dès le 7 septembre 1978 de sorte qu'en retenant néanmoins que la vente n'avait pu être formée, la cour d'appel aurait violé l'article 491-2 du Code civil ; alors, d'autre part, que
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88202
13 mars 2006
13 mars 2006
Par acte d'huissier en date du 23 avril 2004, l'UDAF 31, prise en sa qualité de curateur de madame A..., a fait assigner les époux C..., au visa des articles 491-2 et 1674 du code civil , aux fins de voir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100726
29 juin 2011
29 juin 2011
décembre 2003 et 5 mars 2004 (cf conclusions de Madame Evelyne X...page 17 in fine), avait invoqué l'existence d'une « simple lésion », au sens de l'article 491-2 du code civil, et avait conclu (page 20
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a7
13 mai 2004
13 mai 2004
441 du nouveau code de procédure civile devant : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101408
4 décembre 2013
4 décembre 2013
491-2 ancien du Code civil applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE l'impécuniosité de la personne protégée n'est pas une condition d'admission de la lésion ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200450
25 février 2010
25 février 2010
491-2 du Code Civil, soit parce que signée alors que Madame X... agissait en qualité de mandataire spécial, cette dernière aurait dû solliciter l'autorisation du Juge des tutelles en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
69abfa70cdc6046d47d1d90c
1 avril 2025
1 avril 2025
code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100434
4 mai 2011
4 mai 2011
jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b273
28 novembre 2000
28 novembre 2000
490 et 491-2 du Code civil, en omettant, en outre, toute allusion à l'ordonnance du 4 février 1997 qui, à raison de sa date, ne pouvait être portée à la connaissance de la cour d'appel qu'après les débats
Source officiellecr
613725edcd5801467742197d
27 juin 2001
27 juin 2001
l'épreuve, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 111-4 et
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
1 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
éesc/Patricia Z
61372578cd5801467741e08c
28 mai 1997
28 mai 1997
L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52f
19 décembre 2006
19 décembre 2006
305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'acte de vente, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des articles 491-2 devenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffa
5 mai 2011
5 mai 2011
le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont
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