sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juillet 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide

La société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 5 juin 2023. M.

de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sophie Z..., épouse A..., pris de la violation des articles

Reste à déterminer son classement fonctionnel lequel en application des dispositions de l'article 38 de la convention collective permet de fixer sa rémunération lors de son recrutement direct.

des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53

civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-5 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

il ne peut être soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de

121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles

41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 226-22 du nouveau Code pénal et des articles 575,3° et 5° et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

et banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

) of the Convention, a reservation concerning Articles   5 and 6 of the Convention on account of their incompatibility with the provisions of the Military Code of Justice on disciplinary regulations

Elle fait en outre valoir que l'interprétation retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 juin 2025 méconnaîtrait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

à compter du 01er mars 2022 », payable d’avance entre le 1er et le 5 de chaque mois.