498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité aux peines prononcées, qu'il résulte de l'article 495-15, dernier alinéa, du même code que la procédure de comparution sur reconnaissance

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière

81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière

[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté en application de l'article L. 522-3 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521 3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... était recevable, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable en la cause, les articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction

700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 20 novembre 2025, la SCI Le vivier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, L.522-3, R.522-1, R.522-3 et R.522-10 ; Vu la requête introduite par M.

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

526-1 du code de commerce et L. 213-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.