000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cour d'appel de Douai APPELANT Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Corinne Rigalle- Dumetz

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

-1, 1382 et 1442 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.112.6 du Code des assurances, - Donner acte à la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts, et notamment les articles 109, 1966 et 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions applicables aux années 1982 à 1984, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur

L. 761-1 du code de justice administrative et dont il sera justifié par la production de la copie des factures acquittées.

X... ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander, dans cette mesure, la réformation de l'article 1er du jugement attaqué ; Article 1er : Est annulé l'article 1er du jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 53 457,16 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal, lorsqu'il

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5,