L. 324-10, alinéa 1- 1o, le policier a entrepris, les 27 et 28 juin 1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

Olivier Y... soulève le même moyen que celui exposé en première instance quant à l'irrégularité invoquée de la saisie de documents à son domicile. / Les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure

56-2 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés de la nullité des saisies seront également rejetés comme mal fondés ; qu'au stade de cette procédure Me X... était témoin et tiers à la procédure

SIMON demande à la Cour : - de dire et juger nulle l'assignation du 15 janvier 1998 par application des dispositions de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - de dire et juger, subsidiairement

Selon l'article 56, 4°, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, l'assignation contient, notamment, à peine de nullité, l'indication des modalités

56-1 du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.

56 et 52 du Code de procédure civile, toujours en vigueur à la date de la demande, et par application de l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1993, le président

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions visées le 19 juillet 2017 par le greffier, soutenues oralement à l'audience, le LCL demande à la Cour : Au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile -de dire que l'assignation

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en soutenant oralement les conclusions qu'il avait déposées, l'ordre des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

56-1 du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué ; que

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT

2244 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la société GFAD et M.