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24 906 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423ff8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

82-1, 176, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sociaux, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêt, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3df

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

575 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216d3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Par

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a18

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

assassinat ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229e6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421261

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que

Source officielle
CC

cr

établissement d'attestation faisant état de faits inexacts etc/Georges H

61372678cd58014677425d35

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

51, 80, 86, 212 et 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que c'est à juste titre que la partie civile a fondé

Source officielle
CC

cr

OUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725e6cd5801467742163e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

311-1 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d3

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226f6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c95570a398f10665729

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506028_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

6137259dcd5801467741f363

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

404-1 ancien du Code pénal, 314-7 et 314-8 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 57, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15f

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 200, 217, 570, 571 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b106

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c325

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742197c

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Par

Source officielle

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